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Il a été préalablement exposé ce qui suit : exclusivité est signée avec la société Smartlight. Le non-respect de cette exclusivité entrainera une pénalité de 5000€ HT en faveur de DUMBOPASS par infraction constatée et l’accès à l’Application mode SAAS sur le cloud ou mode téléchargement sera fermé, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être réclamée. L’application met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, l’application ne s’engage pas à atteindre ce résultat. Tout évènement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de DUMBOPASS. L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une modification, sans préavis pour maintenance ou pour tout autre cas. Le CLIENT s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à une interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. Le CLIENT a la possibilité de contacter l’application par messagerie électronique à l’adresse infos.DUMBOPASS@gmail.com ou auprès du revendeur. Le PRESTATAIRE est en charge de la distribution de l’Application DUMBOPASS dont il est le fournisseur/revendeur en ligne en mode SaaS (Software as a Service) / Cloud. A ce titre le PRESTATAIRE propose à ses membres la concession de licences sur DUMBOPASS pour une utilisation en mode téléchargeable ou en mode SaaS / Cloud hébergé par un tiers. Le PRESTATAIRE a apporté au CLIENT toutes les préconisations et informations nécessaires à l’optimisation de ses choix. Le CLIENT reconnait avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Mode à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation. Les PARTIES conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes. ARTICLE 1 : OBJET Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités mise à disposition des services de l’application DUMBOPASS et leur utilisation par le CLIENT. Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées par tout CLIENT souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre l’Application et le CLIENT. L’accès à l’application par le CLIENT signifie son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. DUMBOPASS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation. ARTICLE 6 : PRIX ET LICENCES Les prix sont définis dans le devis et les offres commerciales. Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxe et hors frais. Il est expressément convenu que pour le mode SaaS/Cloud, le montant des redevances mensuelles pourra être modifié chaque 1 er janvier par le PRESTATAIRE sous réserve d’en informer le CLIENT au moins 3 mois avant ladite modification. L’Application DUMBOPASS est fournie pour tout achat d’un écran Smartlight, toutefois une version payante de l’Application pourra être vendue sans achat d’un écran Smartlight. L’Application DUMBOPASS n’est pas remboursable et le CLIENT ne peut pas changer de mode une fois le bon de commande signé. Dans le cas où le CLIENT aurait souscrit au mode cloud et que finalement il souhaiterait avoir le mode téléchargeable ou inversement, il devra resigner un contrat et s’acquitter du montant du nouveau mode choisi en intégralité. Si le CLIENT ou l’INSTALLATEUR utilise des moyens techniques contraires à ces CGV et CGU, alors ces moyens seront considérés comme frauduleux et feront l’objet d’une facturation immédiate payable sous 8 jours qui correspondra au nombre de licences qui auraient dû être achetées. Pour le mode SaaS / Cloud, le montant mensuel dû pour l’utilisation de l’APPLICATION commencera le jour de l’achat de la première application même si les écrans supplémentaires ont été achetés ultérieurement. Cet article prix et licences est une clause essentielle des CGV et CGU et le CLIENT reconnait avoir été informé et accepte sans réserve. ARTICLE 2 : MENTIONS LEGALES La distribution et la maintenance de l’application DUMBOPASS sont assurées par la société TSARA VOD dont le siège est situé au 380 parc éconormandie 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC sous couvert de licences de distribution de la société propriétaire SUBAPPLI située à Hong Kong. ARTICLE 3 : DEFINITIONS La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat : - Le Prestataire : société en charge de la distribution de l’application DUMBOPASS. - Le Client / l’Utilisateur : signataire du contrat de vente et/ou utilisateur de l’Application ou l’un des services proposés par l’application. - Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein de l’application. - Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur l’application. - Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble de informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur l’application. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres de l’application. Le mot de passe est confidentiel. ARTICLE 7 : MAINTENANCE Le PRESTATAIRE prend en charge l’assistance et la maintenance de l’Application. Les signalements d’anomalie sérieuse doivent être confirmés, sans délais, par email directement adressé au PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction dans les meilleurs délais. Le PRESTATAIRE ne garantit pas la correction d’anomalie dans les cas suivants : - Refus du CLIENT de collaborer dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ; - Utilisation de l’Application de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ; - Modification non autorisée de l’Application par le CLIENT ou par un tiers ; - Manquement du CLIENT à l’une des obligations mises à sa charge au titre des présentes ; - Implantation dans le système informatique du CLIENT de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec l’Application ; - Défaillance des réseaux de communication électronique ; - Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage; - Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de l’Application. Il est ici précisé que toute réinstallation de l’Application qui serait imposée par l’un des manquements précités sera facturée 390 HT au CLIENT. Le CLIENT bénéficie, sous réserve du parfait paiement des évolutions fonctionnelles de l’Application. Le PRESTATAIRE prend en charge l’assistance, hors formation initiale : le nombre d’appels téléphonique est limité à 10 par mois (non reportable d’un mois sur l’autre) et aux seuls appels du CLIENT. Au-delà de 10 appels par mois, tout appel sera facturé au CLIENT selon le tarif horaire en vigueur. ARTICLE 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS Les documents contractuels présentés ci-après par ordre hiérarchique décroissant forment l’intégralité des engagements entre les parties (« le Contrat ») : • Le contrat signé par le CLIENT et valant bon de commande validé par le PRESTATAIRE • Les présentes conditions générales de vente et d’Utilisation. Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au titre des documents contractuels précités quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des obligations contractuelles, ni être susceptible de créer un droit quelconque. ARTICLE 5 : ACCES AUX SERVICES L’application permet au CLIENT un accès en : - Mode téléchargeable : l’application est installée sur un ordinateur unique et pour autant d’écran que le client le souhaite. Les mises à jour seront payantes dans tous les cas même si ces mises à jour sont dues à l’évolution d’un système d’exploitation ou d’un navigateur internet ou de tout autre logiciel nécessaire au bon fonctionnement de l’application. Cette version ne comprend pas de formation ni de suivi. L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses contenus, de l’hébergement et de la sauvegarde. Si l’ordinateur sur lequel l’application est téléchargée est détérioré ou si l’ordinateur volé, l’Utilisateur devra nous retourner à ses frais le boitier multimédia afin de le reconfigurer et re-télécharger l’application. - Mode SAAS sur le Cloud : l’application est accessible en tout lieu et sur des supports multiples (ordinateur, tablette, smartphone,...) à partir du moment où l’Utilisateur a un accès internet. L’Application est utilisable pour un écran. Pour tout écran supplémentaire, le CLIENT devra acheter une Application supplémentaire sauf offre commerciale particulière (seul le bon de commande signé fera foi – les flyers et publicités ne seront pas contractuels). Les mises à jour seront payantes sauf en cas d’offre commerciale spéciale (seul le bon de commande signé fera foi – les flyers et publicités ne seront pas contractuels). Le prix d’achat de la première année et les mensualités suivantes permettent l’utilisation de l’application, la location de l’espace de stockage sur le cloud, les mises à jour et la maintenance. Le PRESTATAIRE assurera pendant 5 ans à partir de la date de la première installation la compatibilité de l’Application avec les évolutions technologiques. Au-delà le PRESTATAIRE cessera tout développement et mise à jour. Le dysfonctionnement ou arrêt de l’Application après la 5 ème année ne sera pas solutionné par le prestataire et cela ne donnera lieu à aucun dédommagement. L’achat d’une nouvelle application sera la solution. Tous les frais supportés par le CLIENT pour accéder à l’application (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge. Les contenus du CLIENT ne seront pas restitués par le PRESTATAIRE. Il appartient au CLIENT d’assurer la sauvegarde de ses contenus de façon régulière ailleurs que sur le cloud. L’accès aux services est réservé aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de l’identifiant et du mot de passe communiqués par DUMBOPASS. Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès à DUMBOPASS aux Utilisateurs du CLIENT, à protéger l’intégrité et la disponibilité de l’Application, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du CLIENT telles que transmises par les Utilisateurs. L’accès à l’application est interdit pour la programmation des écrans de ville. Une Pour TSARA VOD Le Gérant ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT Les factures sont payables à terme à échoir le 10 de chaque mois. Le paiement s’effectue exclusivement par prélèvement automatique du compte bancaire du CLIENT qui aura préalablement fournit au PRESTATAIRE une autorisation de prélèvement et un RIB. • • • • ARTICLE 9 : DEFAUT DE PAIEMENT Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, tout défaut de paiement par le CLIENT d’une facture à son échéance entraîne de plein droit : L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du dixième jour de retard ; Le remboursement par le CLIENT des frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ; Le paiement par le CLIENT d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par échéance impayée La fermeture immédiate de l’accès à l’Application : Si le paiement intervient dans les 15 jours suivant l’échéance, la réouverture de l’accès à l’Application se fera gratuitement. Si le paiement intervient entre 15 jours et 1 mois la réouverture fera l’objet d’une facturation de 100€ HT. Au-delà de d’un mois l’Utilisateur sera redevable de 10 mensualités. ARTICLE 11 : RESILIATION Le contrat pourra être résilié par le CLIENT ou par le PRESTATAIRE au 31 décembre de chaque année avec un préavis de 2 mois. La résiliation devra parvenir à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CLIENT et le PRESTATAIRE reconnaissent que ce préavis de 2 mois est suffisant pour mettre en place une autre solution. ARTICLE 12 : RESEAU Le PRESTATAIRE ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du CLIENT sur l’importance du choix des produits de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau. Le CLIENT déclare disposer d’une installation informatique dont les capacités sont suffisantes notamment en termes de puissance, de bande passante et de mise à jour pour pouvoir accéder aux Services. ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l’application font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Le CLIENT sollicite l’autorisation préalable pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Tout contenu diffusé par le CLIENT est de sa seule responsabilité. Le CLIENT s’engage à ne pas diffuser de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre l’application sera pris en charge par le CLIENT. Il appartient au CLIENT de vérifier que les contenus diffusés sont libres de droit ou que le CLIENT a les autorisations nécessaires à l’utilisation de ces images et/ou vidéos. Tout contenu publicitaire ou non soumis à la législation existante ou à une future législation, qui est ou sera soumis à des taxes ou autre seront à la charge exclusive du CLIENT quel que soit le cas. Le contenu du CLIENT peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par l’application. Le CLIENT ne reçoit aucune justification et notification préalable à la suppression ou à la modification du contenu du CLIENT. ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES Les informations suivantes sont collectées et utilisées afin de fournir, améliorer et protéger nos services : Informations sur le compte : les informations que l’Utilisateur fournit lorsqu’il effectue des opérations comme la connexion à son compte (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale) sont collectées et associées à son compte. Vos données : nos services sont conçus pour faciliter le stockage de vos contenus (1GO), photos, vidéos, textes, etc. (ci-après vos « données »), de travailler sur plusieurs appareils et en tout lieu (version SaaS / Cloud). Pour rendre ces actions possibles, nous stockons traitons et transmettons vos Données, ainsi que les informations qui y sont associées. Ces dernières peuvent inclure des informations telles que la taille du fichier, l’heure et le jour de son enregistrement, l’activité d’utilisation, etc. Information d’utilisation : nous collectons des informations liées à la façon dont vous utilisez les services. Ces données nous servent à améliorer nos services, à en développer de nouveaux et de nouvelles fonctionnalités. Cookies et autres technologies : nous utilisons des technologies telles que les cookies ou la géolocalisation pour fournir, améliorer, protéger et promouvoir notre Application. Par exemple, les cookies nous aident à mémoriser votre identifiant pour votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec notre Application. Fondements du traitement de vos données : nous collectons et utilisons les données personnelles décrite ci-dessus afin de vous fournir les services de manière fiable et sécurisée. Nous collectons et utilisons également des données personnelles pour les intérêts légitimes de nos activités. Si nous devons traiter vos données personnelles pour d’autres finalités, nous vous demandons votre consentement à l’avance. ARTICLE 15 : RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois l’Application se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur l’Application le sont à titre purement informatif. Ainsi l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenues de la présente Application. L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation de mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. L’Application décline toute responsabilité. Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire objet d’une indemnisation au profit de l’application. Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par l’application. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. La responsabilité de l’application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. ARTICLE 16 : EVOLUTION DU CONTRAT Le PRESTATAIRE se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat sans que cela ne modifie les engagements et les durées d’engagement de l’utilisateur. ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort du Havre seront seuls compétents pour connaître de tous différends ayant pour origine la conclusion, la validité, l’exécution, l’interprétation, et la résiliation du présent contrat. ARTICLE 10 : SAUVEGARDE ET STOCKAGE DES CONTENUS Le CLIENT est entièrement responsable de ses contenus. Le CLIENT doit effectuer, à son initiative et régulièrement la sauvegardes de ses contenus.